Codes de loi français

Article 19

-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 29

-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique

LEGIARTI000022257223

temps plein PH temps partiel Praticiens attachés renouvelables de droit Total 1 H-U temporaires Praticiens contractuels

Article 2018-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation

Article R162-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Cette convention stipule précisément le dispositif médical numérique utilisé parmi ceux qui sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ainsi que les éventuels accessoires de collecte associés.

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article GZ 18

. - Les appareils non immobilisés peuvent être raccordés par des tubes souples ou tuyaux flexibles à condition que ces tubes et tuyaux soient conformes à l'une des normes suivantes et sous réserve que les calibres mentionnés par celle-ci soient adaptés

Article 422-26

d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes, et une bonne exécution

Article 3

La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.

Article 18

Les charges de la caisse centrale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires

Article L224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Il est institué, au sein de l'association mentionnée à l'article L. 224-33 et pour chaque plan d'épargne retraite individuel, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires,

Article 728-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie

Article R814-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.

Article 694-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article R731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication

Article 4

L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.

Article 1

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.