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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10373
25 septembre 2019
25 septembre 2019
W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
Le seul fait d'avoir omis de mentionner l'existence d'un bail conclu dans l'intérêt exclusif de M.
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et sous quelque forme que ce soit (participations directes ou indirectes, gestion, exploitation, assistance et conseil...) à une entreprise de cet ordre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671
12 juin 2012
12 juin 2012
Groupe invest'imm n'avaient pas de clientèle commune, les mandataires exploitant leur propre clientèle et celle pré-démarchée par la société SCD, indépendante de la société Groupe invest'imm, quand l'exclusion
Source officiellechambre sociale
615e106bb7f532f69331f2c5
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Ce passage partiel doit s'entendre : d'un horaire de jour, ou de nuit, qui devient à la fois de jour et de nuit ; d'un horaire de jour et de nuit qui devient exclusivement de jour, ou exclusivement
Source officielleCour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
28 août 2007
que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun par moitié.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305895_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elles soutiennent que : - leur exclusion est irrégulière sur le fondement de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : la Métropole a entendu fonder ses décisions sur l'avis de la référente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour prévoir des impositions indirectes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour prévoir des impositions indirectes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de Strasbourg, et à ce que la direction régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg lui restitue la somme de 1.135.220 euros correspondant au montant de TICGN acquitté entre le 1er janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803
10 septembre 2013
10 septembre 2013
les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour prévoir des impositions indirectes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
9 mars 2011
728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter à la succession de sa mère les sommes qui lui ont été données sur le montant de 29 188, 63 euros retenu par l'expert, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception
Source officielleChambre Civile
69d5e945cdc6046d477ba538
7 avril 2026
7 avril 2026
revêtement plastifié ; que le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est assimilé à un constructeur et ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., qui est une filiale de la SAS SIGLE, laquelle détient indirectement 95 % de son capital, est un concessionnaire de véhicules poids lourds.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101099
16 octobre 2013
16 octobre 2013
P 12-24. 141 et le met hors de cause dans le pourvoi n° Q 12-23. 383 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2009, les époux Y... ont donné à l'agence Thonon transactions un mandat non exclusif
Source officiellecr
évrier 2007, qui, dans l'information suivie notammentc/Jean-Philippe Y
61372691cd580146774269a0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
excédent de redevances calculé sur des bases frauduleuses ; "alors que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Michel X... du chef d'escroqueries, l'arrêt énonce que ni l'exclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977
19 mai 2016
19 mai 2016
objectif économique propre; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627776a2bc6369e8386d84
12 avril 2013
12 avril 2013
non divulgation pris par la société THEC ne concernait pas les sociétés de son groupe, interdiction dont elle retient qu'elle ne pouvait être implicite ; Mais considérant que la cession à titre exclusif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01199
27 septembre 2017
27 septembre 2017
vérifier qu'ils sont obtenus et détenus par cette dernière de manière licite, dès lors qu'ils ont fondé les présomptions de fraude retenues par le juge des libertés et de la détention, de manière exclusive
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