qu'elle évoquait une "cession de bail" et précisait encore : "le cédant abandonne et transporte, sans aucune garantie autre que celle de l'existence du bail à son profit, au cessionnaire qui accepte,

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le

totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé l'annulation de la cession

Si la cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique produit, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des effets identiques à ceux

Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

. que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en posant en principe le fait que le caractère symbolique du prix de cession incite à penser qu'en l'absence

et qu'elle justifie de la notification de la cession de créance.

F... a été reconnu victime, antérieurement à la cession des titres ; qu'en conséquence, le licenciement ne peut constituer le fait générateur de l'ensemble des indemnités accordées à M.

pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que, d'une part, la survenance de difficultés financières, quand bien même elle se traduirait par l'existence

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis un faux en écriture privée en signant un acte intitulé "cession

puisque le prix de cession avait été fixé à seulement 22 % du montant des créances ; qu'en revanche, la SCI Dionysos est fondée à solliciter le remboursement des frais de l'acte de cession annulé ainsi

part, que si le débiteur est en droit d'opposer la compensation au cessionnaire de la créance, faut-il encore que les conditions de la compensation aient été réunies à la date de notification de la cession

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : Dans ses conclusions auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, l'appelante fait valoir qu'elle a elle-même délivré à

demandé l'autorisation d'effectuer divers travaux ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de déclarer inopposable aux bailleurs la cession

- il n'a perçu aucun salaire ce qui ressort de ses relevés bancaires et la société [20] ne prouve aucunement l'existence d'une cession d'actions ni d'un changement d'actionnaires à intervenir le 25 septembre

titre de la garantie de passif et d'autre part, la plus-value comptable constatée pour l'immeuble dans les comptes au 30 septembre 2005, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que le prix de cession

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu au profit de Mme Y... une promesse de cession

M..., pris respectivement en leur qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société DFT et de représentant des créanciers de la société DFT, d'autre part, de la