composant le collège désigné, à savoir Mme [Z] [G], non inscrite sur la liste des experts ; que l'ordonnance, en date du 22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont

doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; qu'en l'espèce, l'expert d'X... n'a pas attesté avoir personnellement accompli les opérations d'expertise qui

, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission ainsi libellée : "prendre connaissance de l'intégralité de la procédure déjà réalisée notamment des circonstances

3, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Kazihuro B... du chef de vol ; "aux motifs qu'un exploit

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en matériel agricole, qui est la

Michel de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que

[Z], expert ayant examiné l'ouvrage dans son cabinet parisien, et confortées par les échanges de courriels entre les intéressés, établissent que M.

près la cour d'appel de Riom, permettait de constater 10 fractures sur les membres supérieurs et inférieurs; que l'expert notait en outre l'existence d'un cal d'une fracture du quart interne de la clavicule

Louis X... à la somme de 93,10 euros sans tenir compte des trajets aller et retour de la mission de l'expert ; "aux motifs propres que, il s'évince des écrits mêmes de M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ; "aux motifs que, dans son rapport, Alain X..., expert

judiciaires sont redevables des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en jugeant que le greffe du tribunal de commerce n'est jamais

troisième expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

d'annulation de la saisie des correspondances précitées au seul motif qu'elles impliquaient un expert-comptable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intervention d'un expert-comptable

pas une motivation suffisante le fait qu'en l'espèce, l'urgence aurait commandé le choix d'un expert non inscrit, dès lors qu'aucun des experts inscrits n'habitait dans le ressort de la circonscription

Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. 3.

ne pouvaient prétendre ignorer le prix de revient de l'établissement de bulletins de paie pour leur cliente ; qu'en énonçant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que l'expert-comptable

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, bien que n'ayant pas signé l'accusé de réception annexé à la lettre recommandée par laquelle la SEMAEST lui avait notifié le jugement entrepris, l'expropriée

A... a facilité le délit retenu à l'encontre de Zoé Flottes et s'est rendue ainsi complice par son aide et son assistance ; que ne pouvant ignorer les conditions frauduleuses dans lesquelles était exploité

assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les rapports établis

des articles L. 411-31 et L. 411-53.2 du Code rural que les juges saisis d'une demande en résiliation de bail doivent examiner si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation