que le décret n° 90-781 du 31 août 1990 précise que les références mentionnent, pour chacune d'entre elles, le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble; qu'en l'espèce, la proposition

Faits et procédure 2.

(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que la Société immobilière de l'industrie hôtellière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 26 juin 1991, fait

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait

alcooliques, en leur reprochant d'avoir déposé, le 10 mars 1997 et le 30 mai 2002, les marques, verbale puis semi-figurative, "Les petites vendanges" afin de désigner des produits identiques, et d'en avoir fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 2022), M.

Q... résulte de la propre initiative de l'appelante qui, de ce fait, doit en assumer le coût ; qu'au surplus, il y a lieu de retenir la proposition de la société intimée, faite au vu des éléments techniques

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... a, malgré les propositions faites par la société Le Roux et les réserves de la société Jugeur, pris la responsabilité de se passer d'une étude acoustique, qui seule aurait pu préciser si les travaux

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations de Jean-Claude Z... à la presse

X... s'était vu proposer un "poste de responsabilités consacré plus particulièrement au développement de l'informatique" ; que ces seules constatations ne caractérisent pas une proposition suffisamment

mention du délai de livraison et de pose, des caractéristiques des biens vendus et des services proposés, qu'il précise la nature exacte du bien vendu, le nombre de panneaux, leur puissance, leur type