Codes de loi français

Article 12

Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère

Article 1

et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence

Article 11

Pour les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère obtenue dans les conditions de l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation

Article L1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure

Article R2335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions, est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle mentionnée au décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Toutefois, dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'a pas renouvelé sa licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif,

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Article Annexe 2

pour la vie humaine  ; - les seuils des effets létaux significatifs (SELS) correspondant à une CL 5 % délimitent la  zone des dangers très graves pour la vie humaine .

Article Annexe B

ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à :

Article 1

Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 9-2

Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes :

Article 17

Décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale qui abroge toutes dispositions contraires antérieures.

Article 1

Il est délivré à la société Air Corsica une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 1

Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.