Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 avril 2009

Texte de l'article

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.

Articles cités dans le texte

Article L161-1

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