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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 215 résultats pour « fin de sa mission »
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EXTRAIT
Article 2
La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article Annexe 2
LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :
Article 3
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
Le STEMOI de Chaumont Aube/ Haute-Marne assure les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des deux unités suivantes :
Article R613-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11
Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
Article R20-29-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 34-17, l'agence assure :
Article 4
La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission :
L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions
Article L36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7.
Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne peuvent donner lieu à aucun versement pendant la durée de l'accomplissement de sa mission
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail.
Article 50-7
Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque
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