4 mai 2018), la société Time sport international (la société Time sport), titulaire du brevet européen EP 682 885, délivré sous priorité du brevet français FR 9406014 et couvrant un dispositif de fixation

[C] [Z] sollicite la fixation de son salaire en se référant à son annexe 1, laquelle ne mentionne aucun salaire, les pièces versées aux débats ne permettent pas de savoir quel est le salarié qui perçoit

demande, hors de cause la compagnie La Concorde ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Look, pour faire acheminer de Nevers à Nagoya (Japon) une cargaison de fixations

X... et agréés préalablement, une participation correspondant à 38 % du capital social ; qu'elle renvoi à quatre annexes comportant notamment fixation de la rémunération des consorts Z... et un pacte d'actionnaires

Une ordonnance de non-conciliation du 30 janvier 2018 a, avant dire droit sur la fixation de la résidence des enfants, ordonné un bilan psycho-social, fixé provisoirement la résidence des enfants au domicile

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Par ordonnances du même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire en prévoyant la fixation de son

[W] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux. L'expert désigné, M.

Le 20 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Escot Telecom en fixation de sa créance.

X... a refusé de s'en acquitter ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; Attendu que, pour accueillir cette demande et fixer les honoraires à une

Y..., son épouse, de ses droits légaux dans la succession ; que celle-ci, se prévalant d'un état de besoin, les a assignés le 12 mai 2015 en fixation d'une pension alimentaire à la charge de la succession

La société a saisi le tribunal judiciaire, le 3 novembre 2023, d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la fixation de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

l'arrêt rendu par la Cour de cassation et renvoyé la cause et les parties devant cette Cour ; Attendu que pour accueillir les demandes dirigées contre la société Gan vie, l'arrêt retient que la fixation

Z... étant désigné liquidateur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le salarié a obtenu, par décision du 2 décembre 2013, la fixation au passif de la société de créances d'un montant de 205 386,73

B... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Le 15 janvier 2016, la locataire les a assignés en nullité du congé et, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction. 4.