Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art.

Article 15

—

Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur

Article L2132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article 62

—

Le plan de conservation des fonds propres comprend :

Article 14

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Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par :

Article 16

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Les recettes du fonds d'assurance vieillesse sont constituées par :

Article ANNEXE

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FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Article 17

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Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :

Article 15

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Les recettes du fonds des accidents du travail sont constituées par :

Article R6141-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75

Code de la consommation

L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

Article 422-63

—

Le risque net est égal au montant récupérable par le fonds d'investissement à vocation générale, diminué, le cas échéant, des garanties constituées au profit du fonds d'investissement à vocation générale.

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

La Caisse des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre à un besoin de trésorerie.

Article 422-30

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Les articles 422-26 à 422-32 s'appliquent à chaque compartiment lorsqu'il en existe au sein du fonds d'investissement à vocation générale.

Article 4

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Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites

Article 20

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I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur

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