Codes de loi français

LEGIARTI000043638058

écouter la clientèle, intégrer la dimension développement durable, avoir une démarche de recherche et de développement Cuisine Gestion appliquée Optimiser l'organisation de la production : modes d'organisation, ressources humaines, matériels, et fournitures

Article 7

l'entreprise ayant toutefois la possibilité de démontrer cette énergo-intensité sur le périmètre de ses seules factures d'électricité ; 7° Toutes les factures d'électricité portant sur la période éligible considérée, correspondant aux contrats de fourniture

Article 47

Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients

Article 21

Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement

Article 9

qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture

Article 19

Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat

Article 7

-Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

. - Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou d'un service à la conclusion concomitante d'un contrat de fourniture de services d'informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture

Article D614-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

taille ou à la nature de l'activité de l'entreprise ; -les engagements du porteur de projet dans une démarche, notamment environnementale, de qualité ou collective ; -les conditions liées aux matériels soutenus dans le cadre de l'intervention ; -la fourniture

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne tient pas compte desdits

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

. – On entend par : 1° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire national ; 2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

livre III du code de la consommation ; 9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

leur insertion sociale et professionnelle : 1° Les organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-3 du code du travail, les organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, dont l'objet consiste en la fourniture

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ; 2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

d du présent 7° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; 8° Les services qui : a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture