que « 59 franchisés sont sans réaction » et que « 21 franchisés attendent des réponses de R...

un contrat en vue de la construction d'un pavillon d'habitation de marque Kenta ; qu'ultérieurement, la société MJM a concédé à la société Kenta-constructions le droit de construire en qualité de franchiseur

28 avril 1998), que la société Hypromat, qui produit et commercialise des centres de lavage libre service pour véhicules sous le logo "Eléphant bleu" qui sont exploités dans le cadre de contrats de franchise

Family'Immo et de le condamner à réparer toutes conséquences dommageables en résultant pour les époux [C], in solidum avec les époux [U], et de le condamner en conséquence, sous déduction de la franchise

la société Devernois, des budgets de publicité mis en place au niveau national depuis 1985 et qui avaient atteint 20 576 257 francs pour la seule année 1993, ainsi que de l'existence d'un réseau de franchise

Il résulte de ces textes que le franchiseur doit présenter l'état du marché mais n'est pas tenu de fournir une étude du marché local, il appartient donc au candidat à la franchise de procéder à une telle

l'administrateur judiciaire explique que les premiers résultats de la période d'observation sont en retrait par rapport aux prévisionnels, que les dirigeants ont procédé à la résiliation du contrat de franchise

Il ne saurait être déduit du seul manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle que le franchisé n'a pu s'engager en connaissance de cause, la cour doit vérifier si le consentement

a été conclu entre la société JDMT40 et la société PITAYA [Localité 1], franchiseur d'un concept de restauration thaï * dans le cadre de cette franchise, il est prévu que le franchisé doit s'approvisionner

avait procédé aux formalités d'importation dudit navire en France, que postérieurement à la date d'exigibilité de la TVA à l'importation prétendument éludée, par perte du régime de l'importation en franchise

préjudice et de dire qu'elle doit garantie à la société Agrovin au titre du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2010, dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la franchise

le premier moyen du pourvoi incident formé par le transporteur en ce qu'ils font griefs à l'arrêt de condamner le commissionnaire à payer à la société Sanofi la somme de 18 750 euros au titre de la franchise

de cinq ans expirant le 31 janvier 2010 aux termes duquel le franchisé lui a concédé le droit d'ouvrir une boutique sous l'enseigne GEORGES RECH à [Localité 1], à l'effet de vendre les produits de la

ses droits et à ses intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société Sovidis, si la société CUUF n'avait pas manqué à ses obligations de franchisseur

par la société ITF d'un contrat de franchise conclu en matière de prestations d'intermédiation de travaux et de suivi de chantier, pour violation par ses cocontractants de la clause de non-concurrence

Madame Marjolaine Y... a été engagée à compter du 1er avril 2003 par la société AARS IMMO agence immobilière, franchisée CENTURY 21, en qualité de responsable transaction.

H..., leur voisin, ont déclaré un sinistre à leur assureur qui a laissé à leur charge une franchise de 228 euros ; que M. et Mme L... ont assigné M.

au 30 avril 2012 la date de cessation des paiements et imparti un délai de deux mois aux créanciers pour la déclaration de leurs créances ; que le 1er juin 2012, Me [Z], es qualités a notifié à ED Franchise