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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652108

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

FAIT VALOIR QUE DANS L'ORGANISATION ISSUE DE LA FUSION SA COMMUNE D'ORIGINE A ETE CONSTITUEE EN COMMUNE ASSOCIEE, FORMANT UNE SECTION ELECTORALE DONT IL A ETE L'ELU EN 1977 ET QUE SON ACTIVITE POUR LE

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e067acdc6046d475a2dd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la faute du notaire Moyens des parties La société [1] fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abc

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abd

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abe

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abf

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac1

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac2

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac3

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac4

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0d9ec25a97f0381f4e58

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557d

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557e

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557f

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5580

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5581

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5582

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5583

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Les 14, 15, 16 juin 2005 et 8 août 2005, la banque DELUBAC a fusionné les sous-comptes des syndicats et n'a maintenu des sous-comptes que pour quelques syndicats dont ne fait pas partie le syndicat, partie

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