A tout moment durant l'année, tout associé non gérant a donc le droit de consulter au siège social de la société, entre autres documents, les comptes de résultat, bilans et annexes de la société, l'inventaire

une exploitation ou entreprise agricole ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a notifié à Mme X..., qui exerce concurremment une activité salariée à temps plein et les fonctions de gérant

SOUS LES GERANCES SUCCESSIVES TANT DE VERQUERRE ET DE DAME X...

de Paris n'était pas compétent pour connaître de ses demandes et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'être associé, minoritaire et non

, au soutien de sa demande, l'exemplaire d'un journal d'annonces légales en date du 16 au 22 juillet 1982 portant publication du contrat de location-gérance et faisait état d'une commande du 12 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

2026R00138 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00138 N° MINUTE : 2026R00269 Chambre des Référés PARTIES

judiciaire de la société ; Qu'il a nécessairement acquitté ce dépôt de garantie pour le compte du locataire-gérant, soit la société LE CARRE D'AS, et non à titre personnel, étant observé qu'à supposer

[N], la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

Toutefois, la facture est établie au nom du gérant et non pas de la SAS Drivata. Celle-ci ne démontre donc pas que la dépense contribue à la réalisation d'opérations imposables qu'elle réalise.

ressort ayant, sur autorisation du juge-commissaire, adjugé en un lot unique divers biens immobiliers appartenant à la société, représentée par son liquidateur ; Attendu cependant que Mme X..., associée non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Incendie Secours Sécurité", une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1977, à la suite de l'imposition entre ses

Michel X... et Mlle Yannick X..., de même que les copropriétaires non gérants, Mmes Z... Charline et Danyelle X..., M.

spécifiquement par les stipulations de la convention franco-israélienne, relèvent de la catégorie des « autres revenus » au sens de son article 21 ; - la qualification « d’autres revenus » des revenus de gérant

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 27 janvier 1989) d'avoir dit que Mme X..., associée non majoritaire

DELIVRE LE 26 MARS 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN TANT QU'ASSOCIEE MEME NON GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE A LA DATE OU LA REPRISE DEVAIT S'EFFECTUER, LA BENEFICIAIRE DE CETTE