-En l'absence d'opposition expresse du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur, ou à défaut, sa famille ou ses proches, de la date à laquelle il envisage de procéder au type

Article R1123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Code de la santé publique

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes des faits nouveaux définis au 12° de l'article R. 1123-46 et, le cas échéant, des mesures prises.

Article R822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la

Article 706-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus

Article R1341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles

Article 325-12

—

soient remplies : 1° Cette indication ne constitue pas l’élément principal des informations communiquées ; 2° Les informations couvrent les performances des cinq dernières années ou de toute la période depuis que l’instrument financier, l’indice financier

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.

Article 5

—

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

Article ANNEXE I

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées :

Article Annexe

—

I. ― Informations relatives à chaque spécialité pharmaceutique facturée :

Article Annexe 5

—

Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :

Article 3

—

Forme des notifications et informations :

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

Article 2

—

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

Article Annexe A

—

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 12

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

LEGIARTI000046891165

—

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article Annexe 2

—

INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ

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