Codes de loi français

Article 10

Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats.

Article 172

Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les institutions de la Polynésie française, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage

Article 9

Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

Article 16

internationales intergouvernementales ; 4° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 5° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; 6° Des groupements d'intérêt public ; 7° D'une institution

Article Annexe 2

construction des outils pédagogiques nécessaires Accueil des stagiaires CCF Fonction de contribution au diagnostic local et de maillage partenarial Travail en équipe pluridisciplinaire Construction de partenariats professionnels et institutionnels

Article 4

de la recherche, des études et des statistiques ; 15° La Caisse des dépôts et consignations en tant qu'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ; 16° Les institutions

Article 29-1

84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions

Article Annexe tarifaire

Informations administratives et juridiques 12 19,90 € 183,00 € 183,00 € 181,40 € 193,50 € IAJ téléchargement 12 15,20 € 140,00 € Lettre du CEPII 11 61,20 € 64,50 € 63,30 € 64,50 € Politique étrangère (institutions

Article Annexe 1

L'Etat, les collectivités territoriales, la coopération intercommunale : connaissances de l'environnement institutionnel, juridique et administratif. 2.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Le présent article n'est pas applicable aux opérations des institutions de prévoyance et des unions mentionnées au a de l'article L. 931-1.

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 182-3 remboursent aux organismes d'assurance maladie le montant des sommes retracées dans les

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement.

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité, l'attribution d'avances remboursables ; 3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des institutions

Article 2

Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

.-1° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 conservent, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de l'article L. 132-27-2, les informations et les documents suivants relatifs

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; – réunion des institutions

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

-Les animateurs salariés et les personnes bénévoles Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet, ainsi qu'à établir des relations avec l'environnement et les institutions de la cité.