. - Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Manipulation ou emploi habituels, dans l'exercice de la profession, de tous produits.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts

Article R54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code de commerce

L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Code monétaire et financier

L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Article R751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Article 706-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation

Article R593-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

L. 593-1, il évalue les offres en tenant compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

A défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ; 7° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts

Article ANNEXE I

—

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE"

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article L313-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier

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