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1 264 résultats pour « intercalaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

ayant un objet plus large que la seule phase APS, la clause de renonciation à tout recours doit être regardée comme ne pouvant couvrir l'ensemble du champ de cet avenant et notamment pas la période s'intercalant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'aggravation constatée le 18 février 2011, aucune indemnisation supplémentaire ne peut intervenir, le protocole du 18 octobre 2011 n'ayant nullement exclu de son champ l'indemnisation des périodes intercalaires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En outre, les éoliennes sont situées à plus de 8 km du bourg, le parc éolien autorisé d’Ablaincourt, situé à moins de 2 km du bourg, s’intercalant entre ce dernier et la majeure partie des éoliennes du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sans intégrer cette période intercalaire de rémanence des pratiques dans l'assiette de leur préjudice, elles érigent ainsi l'année 2019 en second terme de comparaison, soit deux ans et demi après la décision

Source officielle

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