CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
ayant un objet plus large que la seule phase APS, la clause de renonciation à tout recours doit être regardée comme ne pouvant couvrir l'ensemble du champ de cet avenant et notamment pas la période s'intercalant
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
l'aggravation constatée le 18 février 2011, aucune indemnisation supplémentaire ne peut intervenir, le protocole du 18 octobre 2011 n'ayant nullement exclu de son champ l'indemnisation des périodes intercalaires
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En outre, les éoliennes sont situées à plus de 8 km du bourg, le parc éolien autorisé d’Ablaincourt, situé à moins de 2 km du bourg, s’intercalant entre ce dernier et la majeure partie des éoliennes du
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Sans intégrer cette période intercalaire de rémanence des pratiques dans l'assiette de leur préjudice, elles érigent ainsi l'année 2019 en second terme de comparaison, soit deux ans et demi après la décision
Page 64 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.