génie civil demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 février 1991 par lequel la Cour, après avoir annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 23 octobre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de Mme Christine A, a annulé le jugement

INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

des tribunaux de commerce sont rendus, à peine de nullité, par des juges délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué mentionne que la cause a été débattue devant M.

dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement entrepris ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé le divorce

2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration de personnes aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

Le juge commissaire a alors convoqué les parties.

l'association "Nice-communication", pour l'ensemble des opérations effectuées par ladite association entre le 28 janvier 1985 et le 8 novembre 1990, et a confirmé les injonctions prononcées par le jugement

jugement et comportant les chefs de dispositifs du jugement critiqué constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et ce, même en l'absence d'empêchement

société DFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la relaxe prononcée par le juge

X... étaient vivement contestés par la société ; qu'ainsi, les juges du fond ont dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que les juges du fond, s'abstenant

à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en retenant à l'encontre du salarié une faute grave résultant des blessures infligées

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

[K], gérant de l'Eurl, avait été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé à l'égard du salarié, retient que ce jugement n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de cette société, qui est