Codes de loi français

Article 28

Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des

Article 20

qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine

Article 1

Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.

Article 23

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article D665-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

Cette transmission est : 1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; 2° Quotidienne pour les autres vins.

Article 352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient

Article 27-2

sa demande, d'un nouveau détachement au titre de l'article 13, s'il est placé en disponibilité au titre des articles 31, 31-1, 32, 33 et 34 ou s'il est placé en congé parental ; 3° S'il est, sur sa demande, radié des cadres par son établissement d'origine

Article 38

naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint à sa demande toute justification

Article 3

profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal. c) Numéro d'inscription au registre du commerce du débiteur. d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance. e) La justification

Article D2564-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.

Article 6

l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ; c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente ; d) De communiquer les autres documents prévus par la réglementation en vigueur et nécessaires à la justification

Article 34

Aucune justification ne peut être demandée à l'appui des opérations de cette nature.

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

A défaut de justification, les bénéficiaires de l'aide sont tenus de reverser les sommes perçues.

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme

Article L713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 52

Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications

Article D356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.

Article R6223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R. 6223-7.

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.