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Décisions mentionnant Article L316-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Chapitre 1. Patrimoine(s) et constructions sociales : marquage identitaire et appropriation d’une ressource
« Il n’y a de réalité patrimoniale que dans l’appropriation »(Kerouanton, 2000, p. 3)Les éléments reconnus comme patrimoine sont des traces qui ont été réinvesties, qui ont fait l’objet d’une (ré)-appropriation, matérielle, symbolique : « Le patrimoine représente l’archétype du bien approprié » (Godard, 1990, p. 239). Nous allons revenir ici sur la manière dont ces héritages sont reconnus, dont certains individus, certains groupes, que l’on pourrait qualifier « d’inventeurs » du patrimoine, s’identifient...
Conseil
CADA:20155871
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Opérations de paiement non autorisées : pourquoi un avis défavorable du médiateur bancaire ne clôt pas le débat judiciaire. Par Alizée Mabilon, Avocat.
La médiation bancaire, instituée par l’article L316-1 du Code monétaire et financier, s’est progressivement imposée comme un passage obligé dans le traitement des litiges relatifs aux opérations de paiement non autorisées. Rendue accessible à tout consommateur à titre gratuit, elle répond à une logique de désengorgement des juridictions et de règlement amiable des différends, que le législateur a entendu favoriser en conditionnant, par l’article 750-1 du Code de procédure civile, la recevabilité de certaines actions judiciaires à une tentative préalable de résolution amiable. En pratique pourtant, la médiation bancaire souffre d’un biais structurel bien documenté : les médiateurs, désignés et financés par les établissements de crédit eux-mêmes, tendent à adopter des positions proches de celles de la banque, en particulier lorsque celle-ci invoque la négligence grave du client pour s’exonérer de son obligation de remboursement. Pour de nombreuses victimes de fraude au virement - qu’il s’agisse d’une fraude au faux conseiller, d’un hameçonnage ou d’un détournement par manipulation psychologique - l’avis défavorable du médiateur est vécu comme une décision définitive, un point final qui les dissuade d’engager une action en justice.