-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale

FRAUDES PRECITEES, ACTIONNEE PAR LA REGIE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3230546,88 FRANCS EN TANT QUE GARANTE DES SOCIETES COLVIAN ET COMBES ET FILS, S'EST ELLE-MEME CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR FAUX EN MATIERE

POUR CREDITER LEUR COMPTE ET NE LES PORTERAIT EN COMPTE COURANT QUE SAUF BONNE FIN; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI NE PEUVENT ETRE MISES EN ECHEC PAR UN USAGE, MEME EN MATIERE

D'AUTRE PART, QUE LE TAUX D'INTERET LEGAL APPLICABLE A DES CAPITAUX PRODUCTIFS EST ASSIMILABLE AU TAUX DES INTERETS MORATOIRES DUS EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE, ET DOIT, DE CE FAIT, ETRE FIXE A 6% EN MATIERE

civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'en vertu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

SUR QUOI LA COUR, - Au principal Attendu qu'en matière commerciale, une facture peut faire preuve de l'engagement des parties si tel est le mécanisme manifestement adopté par deux entreprises en relation

n° R 21-16.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

PARIS (toques : R044 et E1979) SARL MT2 PROPRETE représentée par Me [Z] [X] es qualité de liquidateur judiciaire désigné par le jugement rendu le 06/12/11 par le TGI de SAINT PIERRE statuant en matière

par application de la clause résolutoire insérée audit contrat et en suite du commandement de payer en matière commerciale resté infructueux et ce, à la date du 18 mars 2025, - JUGER que la SAS LES GRILLADES

des tiers est notamment, eu égard à leur nature, plus fortement susceptible de porter atteinte au respect du principe de présomption d'innocence, au bon déroulement d'enquêtes en cours, au secret en matière

La SA BERTHIEZ a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu le 16 Décembre 1994 par le tribunal de grande Instance de Vesoul statuant en matière commerciale.

La SA BERTHIEZ a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu le 16 Décembre 1994 par le tribunal de grande Instance de Vesoul statuant en matière commerciale.

La SA BERTHIEZ a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu le 16 Décembre 1994 par le tribunal de grande Instance de Vesoul statuant en matière commerciale.

D'AUGE' était géré par l'agence du CREDIT LYONNAIS de VALENCE, a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de VALENCE statuant en matière

écrit de tout engagement excédant 1 500 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les parties n'avaient pas invoqué l'application de l'article 1341 du code civil, et, d'autre part, qu'en matière

DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE DANS LES ACTES DE CESSION ; QU'APRES AVOIR CREE ET EXPLOITE UN FONDS DE "PRETS A PORTER FEMININ", AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE, ANDRE COGNE A DONNE A BAIL SON LOCAL COMMERCIAL

DIRECTION" DE LA SOCIETE, SELON L'ARRET, DE LA "REUNION" DE SES ADMINISTRATEURS, SELON LE JUGEMENT, DESIGNANT COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT X..., CELUI-CI, QUI ASSURAIT LA DIRECTION TECHNIQUE ET COMMERCIALE

insérée au contrat en cas de retard dans la livraison des matériels achetés alors, selon le pourvoi, que la dispense de mise en demeure pour l'application d'une clause pénale, peut être virtuelle, qu'en matière

crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation au principe de liberté de la preuve applicable en matière