et doit donc établir l'identité et la qualité juridique du débiteur qu'il poursuit en paiement ; que la cour d'appel a retenu que, par la signature qu'il avait apposée sur le billet à ordre sous la mention

Max et Daniel X... ont apposé chacun la mention "Bon pour aval et caution solidaire" ; que, ces effets n'ayant pas été payés à leur échéance, la société Vibac a engagé des poursuites contre MM.

paiement de quarante-huit échéances mensuelles, dont la première était de 14 291,30 francs et les suivantes de 3 755,18 francs ; que, par ailleurs, Mme Z... a apposé sur un acte sous seing privé la mention

X... a écrit de sa main la mention "bon pour la somme de six cent cinquante mille francs (650 000 francs.)" suivie de sa signature ; que la société Romanus ayant été placée en liquidation judiciaire, la

durée de trois mois ; - ce document précise que l'employeur prie la salariée de donner son accord en lui "retournant un exemplaire de cet avenant revêtu de [sa] signature précédée de la mention

la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après avoir apposé la mention

accepté, Le 14 octobre 2023, un premier bon à tirer est adressé par courriel à l'adresse électronique communiquée sur le bon de commande, Le 24 octobre 2023, un deuxième bon à tirer est envoyé à la

A... le 28 octobre suivant, soit dans les quarante-cinq jours im artis, ainsi que ar l’entre reneur, et est revêtu de la mention « bon our accord », d’autre art, le devis du 16 octobre 2018, émis ar

par l'endosseur, exprimer la valeur fournie, et indiquer les nom, prénoms, profession et domicile de celui à l'ordre de qui il est passé" ; qu'à sa dernière page, l'acte notarié porte uniquement la mention

le président a alors " fait connaître publiquement que le tribunal rendrait son jugement à l'audience du 25 mars 1988 ", date à laquelle la décision a effectivement été rendue ; qu'en l'état de ces mentions

Jacques Y... et de son épouse auxquels devait être consenti, par acte authentique, un prêt de 110 000 francs par la banque hypothécaire européenne ; qu'ils ont fait chacun précéder leur signature de la mention

et accessoires ; Attendu que Mme A..., qui le 4 août 1982 s'est portée caution solidaire des engagements de la société Construction Moderne Romainville auprès de la Société Générale, a apposé le mention

Attendu que, par acte sous seing privé du 6 octobre 1988, Mme C... s'est constituée caution solidaire des dettes de son mari envers la Banque nationale de Paris, faisant précéder sa signature de la mention

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il n'a pas reçu la totalité des produits achetés au moyen de la cantine, à savoir le tabac et les produits d'hygiène et de nettoyage mentionnés

la pose d'un carrelage « Slim Neutra Bianco 60x60 », avec un poids au m² de « 2,52 kg/m² » et qu'elle avait accepté ce devis en y apposant sa signature ainsi que, de façon manuscrite, la mention

de parts de la société civile immobilière " ; que cet imprimé comporte les clauses courantes et classiques en matière de convention de cession de parts ; que la signature de X... est précédée de la mention

X... avec la mention " bon pour accord ", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise