Codes de loi français

Article R413-23-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès

Article R5132-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès

Article L213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 20

Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article

Article L5332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.

Article L4711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711

Article R15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

Article R4412-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Les organismes certificateurs ont accès à ce document.

Article 7

I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article R1322-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

II. - Le responsable de la production d'eau de mer propre met en place, lorsque la qualité de l'eau de mer le nécessite, un système de traitement approprié, surveille en permanence la qualité de l'eau de mer propre et vérifie régulièrement le bon fonctionnement

LEGIARTI000031262730

Y88-0400 Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer 2A Prunelli et ruisseau d'Agosta FRER36 Le Prunelli du ruisseau d'Ese à la mer Méditerranée Y84-0400 Le Prunelli du barrage d'Ocana (exclu) à la mer Méditerranée 2A Sagona et côtiers de la Sagona au Porto

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

publics ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° Le collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l'activité se rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer

Article 16

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; 3° Le cas échéant

Article Annexe X

traitement au regard notamment des informations qu'il a reçues du médecin, et l'informe des modalités de prise (absorption ou administration) de son traitement ; Lors de la prise de rendez-vous, le pharmacien explique au patient la démarche d'accompagnement

Article 184

également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors

Article 223 a-II-1/16

d'accompagnement des véhicules, n'est pas supérieur à N = 12 + A/25, (A étant égal à la surface totale de pont (exprimée en mètres carrés) des espaces destinés à l'arrimage des véhicules de marchandises et la hauteur libre de ces locaux ou de leur accès

Article L1414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission de certification lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.

Article Annexe 1

MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE DE TRÉSORERIE PLAFOND DE DÉPENSES Activité des forces Mission anciens combattants, Liens entre la nation et son

Article 14

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interrégional de la mer arrête la liste des candidats déclarés aptes, classés par ordre alphabétique.

Article R5545-6-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.