La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'expert, le cabinet Ergonomia, a déposé son rapport le 2 août 2018. 4.

avant son acquisition par les époux B...d'un changement de destination pour être utilisé pour l'habitation, sans que les travaux ayant permis ce changement ne soient autorisés ; que les époux B...ont

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997), que Mme X..., animatrice de la société Vérimédia ayant pour objet

Se plaignant de ce qu'une résolution, autorisant la présence de vélos dans la cour intérieure, avait été votée sans modification préalable du règlement intérieur interdisant la dépose d'objet ou véhicule

Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

France en qualité de représentant; que les dispositions contractuelles initiales ont été à plusieurs reprises modifiées d'accord entre les parties et, en dernier lieu, par un accord transactionnel du 20

Sur la période du 22 juin 2022 au 15 septembre 2022 et en application de l'article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 2020 en son paragraphe I 1° dans sa version modifiée par Arrêté du 21 juin 2022, sur les

(Seine-Saint-Denis), agissant en la personne de son président du conseil d'administration, M.

réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée de la société Contat frères; que, par lettre du 15 février 1992, ayant pour objet

SOC.

Un jugement du 17 juin 2008, confirmé par un arrêt du 2 février 2010, a ordonné l'expulsion du preneur sous astreinte. 4. Par acte du 6 juin 2013, [Z] [N] a assigné M.

de son secteur dans le cadre d'une réorganisation commerciale, en lui précisant qu'il avait un mois pour faire connaître sa position ; qu'à la suite du refus de cette modification, il a été licencié le

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant que les demandes de M.

que ce risque s'étant réalisé à la suite d'une intervention chirurgicale subie en avril 2010 et l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée sur son