Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

Article R472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.

Article 23

—

Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et

Article 51

—

Lorsqu'un militaire ou marin réunissant les conditions requises pour l'obtention d'une pension fondée sur la durée des services vient à décéder, par le fait ou à l'occasion du service, en possession d'une pension réversible d'invalidité ou de droits à

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 20

Code des transports

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation

Article Annexe 226-4.A.1

—

Pour les autres éléments d'ameublement, tels que les coussins et les rembourrages de fauteuils, la mousse peut être utilisée sous réserve de l'emploi d'une enveloppe ou d'un revêtement non inflammable ou difficilement inflammable (essai conforme au code

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

Code des postes et des communications électroniques

II. – L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions

Article L3213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis

Article Annexe III

—

(en application de l'article 7 de la convention RÉPARTITION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET DES RESPONSABILITÉS DÉLÉGUÉES AU DIRECTEUR RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR POUVOIRS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE

Article 219-08

—

pourra être satisfaite par l'emport d'une balise de survie supplémentaire située dans le poste de navigation habituel

Article Annexe art. 7

—

D'une manière générale, il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du fonds, les pouvoirs détaillés ci-dessus n'étant énoncés qu'à titre indicatif et non limitatif.

Article 341-3

—

L'utilisation d'un tel équipement est conditionnée par la tenue à jour des données exploitées. 5.

Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6.

Article 1

—

L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.

Article 1

—

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

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