Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article R544-2 — à vérifier avec chaque décision.