Toutes les pièces constituant le dossier doivent être soumises en même temps à l'autorité compétente et porter les références d'identification du navire concerné (nom du navire et repère du chantier).

Article 51-1

—

-Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à assurer la protection des membres de l'équipage contre les accidents qui peuvent être provoqués, notamment par les machines, les ancres, les chaînes et les câbles.

LEGIARTI000042507847

—

Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique

Article 41-12

—

I. – Tout recours contre une décision d'un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale d'un navire ou son représentant.

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section : - la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative

Article R5343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97

Code des transports

En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires

Article R321-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Cet arrêté fixe : 1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ; 2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les devises choisies

Article R5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires

Article 1

—

La société Service électronique de navigation (S.E.N), 295, rue Eugène-Brest, port de plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

Article 9

—

maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance

Article 20

—

Sud-Bergeracois) comprend les communes suivantes : Bardou, Boisse, Bouniagues, Colombier, Conne-de-Labarde, Cunèges, Eymet, Faurilles, Faux, Fonroque, Gageac-et-Rouillac, Issigeac, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Plaisance

Article D4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance

Article Annexe 211-1.A.3

—

CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES (navires à passagers de jauge brute inférieure à 500 et navires de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres) 1.

Article 221-II-1/25

—

Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers 1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article

Article 2

—

La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la convention STCW, des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont

Article 1

—

Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) : -n os os 2.

Article ANNEXE 1

—

(2) Pour les navires titulaires de l'AEP thon blanc (Thunnus alalunga) avec l'engin chalut pélagique dans l'océan Atlantique au nord de 5° N, les captures sont autorisées dans la limite de 3 tonnes par navire et

Article 229-V.03

—

Message de danger Le capitaine de tout navire qui se trouve en présence d'une épave dangereuse ou de tout autre danger immédiat pour la navigation, ou qui rencontre des vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort pour lesquels aucun

Article 229-V.13

—

Détermination de la position 1 Tout navire est équipé d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment,

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