Codes de loi français

Article R613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Article 69

28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955 et celles du présent article s'appliquent : -A l'usufruit légal accordé au conjoint survivant par l'article 767 du Code civil ; -Aux transmissions de droit réels immobiliers résultant de donations faites entre époux

Article 22

Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 80 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Les mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ; 2° Les nom et prénoms ou la dénomination

Article 2

l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom

Article 11

Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre.

Article 21

I. - Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du

Article 1

La carte nationale d'identité mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante : Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E.

Article 35

régional constate que la société, à la suite de l'opération intervenue, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, il modifie l'inscription de la société au tableau de l'ordre, en supprimant le nom

Article 30

Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification

Article ANNEXE I

Elections au Conseil national des universités Demande d'inscription sur les listes électorales Je soussigné : (nom) (prénom) (nom marital) Laboratoire : Adresse professionnelle : Directeur de recherches titulaire (*), Chargé de recherches

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ; Situation familiale : éléments d'information

Article 50

Elles comprennent autant de noms qu'il y a de représentants titulaires et suppléants à élire dans chacune des catégories de personnel figurant dans la série adoptée par le comité du syndicat en conformité de l'article 35.

Article Annexe II

ARTICLES POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DÉTERMINER S'IL S'AGIT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES OU D'EXPLOSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ Groupe G NUMÉRO ONU NOM ET DESCRIPTION CLASSE/division 0121 Inflammateurs (allumeurs)

Article 26

Dans le collège général, chaque liste comporte mention de son titre, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition qu'il soit justifié, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette

Article Annexe

ACTION DE COOPÉRATION INTERNATIONALE Fiche de candidature Etablissement d'affectation (nom et adresse) :.....................................................................

Article R2321-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article Annexe II

Ce registre comporte les éléments suivants : Nom du médecin Lieu d'exercice Pour chaque vaccination antiamarile : Numéro de lot Date de vaccination Nom et prénom de la personne vaccinée : Date de naissance Sexe Adresse Consultation spécifique à

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus