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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 478 résultats pour « notification au saisi »
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Article R1411-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44
Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé.
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99
Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,
Article D541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 75
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs
Article L4241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2°
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.
Article L1142-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.
Article L622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir
Article 11
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
Article 18-9
La notification d'une étude préalable à la pose de câble ou de pipeline sous-marin dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est adressée au préfet maritime et comporte les éléments suivants :
Article 1
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 15917* 01.
Article R613-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
Article R621-37-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 03
La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment :
Article L3333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43
Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.
Article 58
Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
Article R1232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 25
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
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