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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588
11 juin 2013
des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00853
5 mai 2009
à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à la suite de son sixième contrat à durée déterminée, un nouveau contrat prenant effet le 1er février 2001 lui avait été transmis pour
613720aecd580146773ed632
21 janvier 1987
X..., qui a été employé en qualité de croupier par la Société Martiniquaise des Jeux et Loisirs entre le 13 février 1978 et le 30 août 1980, et bénéficiaire pendant cette période de plusieurs contrats
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115586
3 juillet 2020
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ".
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b14
28 février 2002
location du linge d'hôtellerie, aux difficultés de livraison sur la saison 1997, à l' absence de toute réponse à son courrier du 29 avril avant le 05 juin et au fait qu' elle avait signé le 27 mai un nouveau
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100558_20221220
20 décembre 2022
en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01812
13 septembre 2012
, qui est un nouveau contrat, et, d'autre part, que l'employeur lui a proposé un changement de poste ne l'exposant pas à des risques de contamination, ce qu'elle a refusé ; Qu'en statuant ainsi, alors
civ1
60794b849ba5988459c4357e
27 mai 1986
et alors, d'autre part, qu'en vertu des règles de la bonne foi gouvernant les conventions, l'assureur devait respecter la clientèle de son courtier apporteur et a commis une faute en acceptant les nouveaux
cr
édure suiviec/B. F
613724f9cd58014677419efb
19 mai 1987
aux conclusions de celle-ci faisant expressément valoir qu'il n'y avait pas eu conclusion d'un nouveau contrat avec F. mais bien au contraire, volonté de l'agent général de faire revivre le contrat de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405DEC006847901
5 avril 2005
Le propriétaire personne physique fait enregistrer le nouveau contrat de bail par les autorités fiscales locales.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200651
17 avril 2008
a été résilié par l'employeur et qu'un nouveau contrat a été souscrit par ce dernier auprès de l'AG2R, à effet du 1er janvier 1998, ne prévoyant pas le versement par anticipation du capital-décès en cas
7ème Chambre
DTA_2314492_20250523
23 mai 2025
renouvelé par un nouveau contrat du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
6137236bcd580146774098ac
19 avril 2000
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110653
5 octobre 2022
de plein droit l'extinction des modes et conditions d'exercice individuel de ses membres », et que « il s'est formé entre celle-ci et les cliniques de nouveaux contrats verbaux, auxquelles les clauses
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300018
8 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par contrat en date du 1er avril 1996, la société civile
6ème Chambre
DTA_2402000_20260209
9 février 2026
groupement Le Bois de Truilhas pour occuper l’emploi de cueilleur de fruits dans l’Aude, sans toutefois produire au dossier l’autorisation de le recruter qui aurait été donné à ce groupement ni le nouveau
61372494cd58014677416aa9
6 décembre 2005
Y... en exécution du contrat de cession des actions ; que le tribunal de grande instance a constaté la levée de la condition relative à M.
audience ordinaire
69e2ec92cdc6046d47a4056d
6 janvier 2026
situation arrêtée au 30/11/2025 et une attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes qui devaient avoir été adressées par l'expert-comptable au mandataire judiciaire
6137222fcd580146773faec5
5 octobre 1994
d'assurance groupe qui liait la première société à la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR), la société PIB a souscrit, au profit des salariés, un nouveau contrat ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300423
5 avril 2011
demeure redevable d'une certaine somme au titre des loyers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une reconduction tacite du bail n'avait pas donné naissance à un nouveau
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