Toutes les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2024.

20 mois de salaire, il reste du un solde de 277.987,60 ¿ - la somme perçue de 156.854,62 ¿ soit 121.132,98 ¿ » ; attendu que la cour ne peut sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations

148-5 du code de commerce, la société bailleresse se trouve déchue de la possibilité de s'en prévaloir lors du 2ème renouvellement, faute de modification des caractéristiques des lieux loués ou des obligations

Les autres parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience, bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées dont elles ont signé l'accusé de réception les 13et 17juillet 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 avril 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2023.

barreau de BESANCON, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Avril 2018, en audience publique, les parties

sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

, QUE le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peut, au prétexte d'en préciser le sens, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de la

Elle fait valoir que cette absence de délai raisonnable crée un déséquilibre significatif enttre les droits et obligations des parties, à son détriment ; qu'au surplus, même si le prêteur a adressé une

que l'arrêt, dans ses motifs et son dispositif, avait reconnu la validité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte du 7 janvier 1997, quand il en résultait une modification des droits et obligations

par la juridiction est celui du 1er mars 2012 et non celui du 10 février 2006 ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

légale, d’ordre publique, constituant ainsi une modification notable des obligations des parties en faisant peser le coût, important, des réparations sur le Bailleur ; - la modification des facteurs

[D] en déduit le caractère nul et non avenu de cette clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux motifs que seule la banque disposait de la faculté de

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, avec obligation

les conditions de résiliation des contrats CNH Industrial créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui doit conduire à les considérer comme non écrites par application

jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

juillet 2001 ; qu'il n'y a pas ambiguïté sur la définition de la garantie ; que la clause litigieuse n'a aucun caractère abusif les primes étant calculées en fonction des garanties souscrites, les obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations