L'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, c'est à dire applicable avant le 1er janvier 2015 compte tenu de la date de saisine du tribunal des affaires de

auprès du tribunal administratif pour un client, sans rechercher - comme il lui était demandé - si cette sanction n'était pas trop sévère compte tenu du fait que l'âge de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1999), que Mme X... était titulaire d'un compte

D..., à compter de décembre 2008, avait été de nature à « compléter » l'information de M.

Par "avenant" du 1er juillet 2005, la relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter de cette date.

est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Compte tenu de la date d'obtention de son examen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, en l'absence d'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles les demandes en paiement se rapportaient, compte tenu

encontre une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et de 20 000 francs d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des Impôts ; "aux motifs que, compte-tenu

même qu'il ne disposait pas des informations principales, et notamment des comptes de l'exercice clos ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu

compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans le second avis d'inaptitude, le médecin du travail a indiqué

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés

Or, pour apprécier le défaut de conseil, le tribunal n'a pas tenu compte de ces plafonds, ne retenant que 250.000 DTS.

compte de ces documents ; qu'en fondant, au contraire, sa décision sur des documents produits par l'adversaire et ayant fait l'objet d'une plainte pénale pour vol dont elle constatait que l'instruction

AUX MOTIFS QUE en exécution de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016, la société Colas avait l'obligation de « réintégrer M. U...

mois à compter des présentes.