Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 143 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'une propriete privee »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise
Article L3314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
Article 6
A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.
Article 3
§ 1er - Les gens de mer privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Article 78
Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun. Une part minoritaire du capital de l'entreprise nationale peut être détenue par le secteur privé.
Article 33
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,
Article 3
publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Article R914-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre
Article 1518 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72
-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la
Article R4322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé,
Article 9
La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.
Article L341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Article R321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
Article Annexe art. 39
Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage : A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises
Article 3
Pour l'application du 2° de l'article 2, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
Article R123-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue
Article L213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 40
Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
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