médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

articles L. 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le ministre n'ayant pas exercé l'action prévue à l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire ayant directement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet

du 1er décembre 1986, en application de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la clause d'approvisionnement

la mise sur le marché par la société VGA des primeurs Clinet 1999, la société Gam Audy a fait assigner la société VGA en paiement de diverses sommes, en fondant sa demande sur l'article 36, 5 de l'ordonnance

comptant des marchandises commandées, et ce avant expédition ; que la société Hoffmann Caustier, estimant que de tels agissements étaient constitutifs de refus de vente au sens de l'article 8 de l'ordonnance

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance

Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; Vu l'arrêté du 17 novembre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le code des tribunaux administratifs

1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

applicable, autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature dans le cadre de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, que cette ordonnance a été

du 1er décembre 1986, 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour avoir revendu en l'état des produits de lessive à un prix inférieur à leur coût d'achat effectif ; Qu'Alain

86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence soient rédigés dans les plus brefs délais ; que la notion de bref délai n'est pas définie ; que le procès-verbal a été établi

d'inventoriste et comprenant la fourniture d'un périphérique de sauvegarde, d'un noyau centre serveur ainsi qu'une prestation d'analyse et de développement d'un logiciel serveur télématique ; que par lettre du 1er

n 86-1243 du 1er décembre 1986, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 et plus spécialement de son article 33, de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services, de l'arrêté du