1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963, LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968, LES DECRETS DU 19 FEVRIER ET DU 25 SEPTEMBRE 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N 78-2 DU 2 JANVIER 1978) , L'ARTICLE 3-3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, L'ARTICLE 1ER

HENRI UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE ETABLE A BOVINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 452250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 54809 du 14 août 1954 et la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 461378 du 8 juin 1946, le décret n° 541200 du 29 novembre 1954, le décret

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

mil neuf cent quatre vingt dix huit", et en second lieu qu'en page 2, ligne 10, après "délibéré à l'audience du 27 février 1998", l'arrêt serait complété par "lequel a été prorogé à la date de ce jour

Vu l'ordonnance du 22 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990,

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL

DE 1944 A 1957 JUSTIFIAIT, CE QU'ELLE NE DENIAIT PAS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 77 et R. 114 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

1), le siège social de la société au moment de sa constitution était au 9, avenue Raymond Poincaré-75116 Paris (pièce n° 2-1), selon cet extrait Kbis, Yafa X..., née le 6 octobre 1954 au Maroc, occupe

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par