départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ; 4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 79

Code du travail

Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent.

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code : 1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code de la sécurité sociale

Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou du conseil d'une caisse nationale est du même sexe que celui-ci.

Article D121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre en charge tout

Article R4127-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes

Article R4322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

d'assurance maladie ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article R5141-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

La préparation des autovaccins est assurée sous la responsabilité d'une personne qualifiée, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, dans des installations qui peuvent être, le cas échéant, mises à disposition par un organisme ou une

Article R634-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer.

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues aux deuxième

LEGIARTI000050293261

—

ANNEXE Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance Montant maximal de l'avance Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale 52 000 Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie 5 500 Centre national d'instruction

Article 2

—

En outre, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année, au plus tard lors de l'échéance d'avril, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les fédérations représentatives d'établissements de santé concernées et les conseils

Article L5124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

Un établissement pharmaceutique exportant un médicament doit demander à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de certifier qu'il possède l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou organismes

Article 17

—

I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements

Article 1

—

I. - La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend : 1° La sous-direction de la contre-ingérence ; 2° La sous-direction des ressources ; 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises 4° La sous-direction technique.

Article 78

—

conditions et selon les modalités fixées par décret, les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts doivent, dans les délais et sous les sanctions prévues par les textes qui les régissent, être déposées auprès des organismes

Article L541-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code de l'environnement

Il propose une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code de la recherche

Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation

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