Codes de loi français

Article 128

-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. III.

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 73

définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1° La détermination du débit

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.

Article 2

géographiques suivantes : 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2e zone : métropole ; 3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ; 4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna

Article Annexe I

Ces zones peuvent être composées d'un ou plusieurs îlots.

Article R954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme

Article Annexe

OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011) Officier chef de quart machine provenance bac pro. Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.

Article Instruction

Cette " zone mousse " est aménagée en respectant les dispositions suivantes : - elle est délimitée par des parois garantissant la rétention du produit moussant ; - elle est libre de tout obstacle ; - elle est munie d'un revêtement de surface non glissant

Article 2

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Foin de Crau est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays de Brive " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Jura " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes catalanes" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Ossau-Iraty est homologué.