I. ― Dans le cas où l'exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : 1° Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite dans l'emprise des travaux indiquée par le déclarant

Article R121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.

Article D4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76

Code de la défense

Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952,

Article 2

—

mentionné à l'article 1er du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié

Article R2124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

Article 1004

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts.

Article 2338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique.

Article Annexes

—

(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

LEGIARTI000044403663

—

L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Article Annexe I

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L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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