inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel

La seule mention sur les bulletins de paie d' un règlement en espèce ne permet pas à l' employeur de se libérer de son obligation de paiement du salaire.

au paiement de salaires étant éteint du fait de la prescription extinctive de cinq ans, une action relevant du contentieux du paiement de cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement

dernier salaire versé à l'intimée est celui du mois de juin 2011, de sorte que, depuis cette date, l'employeur a failli à son obligation de s'acquitter du paiement du salaire ; que Mme X... rapporte donc

PRESENT INJOIGNABLE, * QUE L'ENTREPRISE NE DISPOSAIT PAS DE TRESORERIE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET AUCUN ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS, * QUE CETTE SITUATION N'A PAS PERMIS D'ENVISAGER LE PAIEMENT

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Le non paiement des salaires du 24 août 2020 au 15 octobre 2020 a causé à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes de fixation de sommes au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des salaires

saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Par courrier du 12 octobre 2016, le salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail en invoquant ses difficultés financières en lien avec le défaut de paiement de ses salaires

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'appel principal Le salarié se prévaut d'un préjudice nécessaire s'agissant du non-paiement du salaire, le règlement de la rémunération étant l'obligation la plus importante

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'appel principal Le salarié se prévaut d'un préjudice nécessaire s'agissant du non- paiement du salaire, le règlement de la rémunération étant l'obligation la plus importante

fait droit à la demande en paiement des salaires et se sont déclarés incompétents au profit de la juridiction civile sur la seconde demande ; que les demanderesses ont interjeté appel du jugement ; que

jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement

manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson (SCAAC) ont engagé une action contre la société PKB Scania France (société Scania France) pour obtenir le paiement

à compter du 15ème jour suivant notification de l'ordonnance à intervenir, Débouter Monsieur [J] de sa demande d'assortir de paiement des salaires de l'intérêt légal avec l'anatocisme, Condamner

pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents légaux ; Dire et juger que Monsieur Cyprien X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral et matériel dû au retard de paiement

septième branche : Vu l'article 914-1 du code de l'éducation ; Attendu qu'après avoir retenu que les manquements de l'association Provence formation à ses obligations de fourniture de travail, de paiement

contrat de travail et la reprise du paiement de leur salaire.

déclaré inapte, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ou qui n'est pas licencié, a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail