d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Article R1221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin labile déterminé ; 3° Les données épidémiologiques concernant les donneurs de sang dont proviennent les unités de produits sanguins labiles mentionnées au 1° et au 2°.

Article 5

—

L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.

Article R554-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

Cette possibilité n'est tolérée que si les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet de travaux.

Article L2353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne

Article D212-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 36

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire qui déclare un équidé impropre à la consommation humaine conformément au 3 de l'article 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 notifie au gestionnaire du fichier central les informations nécessaires

Article 40

—

Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Code rural (nouveau)

Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation. Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.

Article 231-46

—

I. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang,

Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

Article R4126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

incompétent soit sur requête du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.

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