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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224909
3 mai 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004984
15 décembre 2006
: La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159418
28 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008192007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146026
21 mai 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000020381726
11 mars 2009
A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou la rente viagère d'invalidité
CETAT:CETATEXT000018006682
9 juillet 2007
applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé
cr
6079a89f9ba5988459c4e4d7
3 octobre 1979
ALLOUEE POUR DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ; QUE, LORSQUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION
CETAT:CETATEXT000020374493
9 mai 2007
l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
CETAT:CETATEXT000008210673
12 janvier 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008216589
27 juillet 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
5 SS
CETAT:CETATEXT000007698927
3 octobre 1986
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget
CETAT:CETATEXT000007710124
10 octobre 1986
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681735
25 juin 1982
LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT.... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE....
soc
6079b1979ba5988459c529f7
22 juin 2000
l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur, à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre pension
édure suiviec/Hervé Z
6137261dcd580146774230fe
13 janvier 2004
l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que selon l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2000, les pensions
CETAT:CETATEXT000008157185
7 mai 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008165600
CETAT:CETATEXT000008161037
15 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008161044
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