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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a0fe592cdc6046d478718d6
21 mai 2026
BTSG² en la personne de Me [M] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU THOMAS COOK [Adresse 3] [Localité 4] SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la COMPAGNIE AXA CORPORATE
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois du 30 avril 2025 au 30 octobre 2025.
cr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700527
14 mai 1986
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant
soc
613723fecd58014677410dd6
12 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant requête en date du 7 mars 2001, M.
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
28 mai 2026
du nom du démarcheur.
613721becd580146773f6ca1
8 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Alphonse Paille, décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par : 1°) Mme veuve
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
Assistance par tierce personne temporaire Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la
Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.
61372647cd5801467742457a
28 octobre 2003
par Alain Y... son président, coupable de blessures involontaires; que le pourvoi a été formé par Alain Y... en son nom personnel ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01069
16 mai 2018
E... par laquelle il disposait de tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la personne morale, pouvant ainsi la représenter auprès de toutes les administrations, procéder à toutes les opérations
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 514 FS-B+R Pourvoi n° Y 20-23.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
3ème chambre civile
6a10bb00cdc6046d479cea17
20 mai 2026
À l’audience du 24 février 2026, la SA Logeo Seine, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
entrait dans le cadre de l'incrimination ; que l'interdiction d'utiliser un système de localisation et de disponibilité d'un véhicule de transport de particuliers s'appliquant non seulement aux personnes
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed0dcdc6046d47888e35
LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFO représenté par Mme [Z] [Q] dûment mandatée, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
[F] [S] a été représenté par son fils à plusieurs assemblées. Elles exposent que la distribution de dividendes relève des décisions d’assemblée générale et que M.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7c7cdc6046d47e8e147
2 juin 2026
[B] [T] (exerçant sous le nom commercial [B] ) immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 414 652 883, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
Cet acte a été délivré à personne.
Référés
6a10b503cdc6046d479c6562
[G] avec période d’observation de six mois et désigné la SELARL TCA représentée par M. [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Référés Civils
69f191b7cdc6046d47ecd844
28 avril 2026
La société Mandataires Judiciaires Associés, représentée, développant les termes de ses conclusions n°2 remises uniquement en format papier et non par RPVA le jour de l'audience, auxquelles il est renvoyé
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