X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1989 par laquelle

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er

Lofti X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande du requérant tendant

LONGO X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

DEBRITO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie" ( ...)