Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article D4163-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code du travail

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.

Article 16

—

Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, à l'exception des préjudices résultant de dommages corporels, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le défendeur. 2.

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Pour la radiothérapie, cette cartographie est complétée par une analyse des risques d'expositions accidentelles ou non intentionnelles des patients. II.

Article L833-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 :

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article L124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :

Article L1142-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article D242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.

Article 19

—

Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 34

—

-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59

Code de la sécurité sociale

habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les cotisations et contributions de sécurité

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

-Les employeurs publics et privés concourent au financement des actions de développement professionnel continu de leurs salariés professionnels de santé.

Article R3111-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire

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