Article L1142-24-13 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1142-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

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Texte de l'article

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L1142-24

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