Codes de loi français

Article 17

Ce praticien l'exécute sur présentation de la carte d'immatriculation et de la feuille de maladie de l'assuré. Il appose son cachet sur cette feuille après exécution de l'ordonnance et établit, en marge de l'ordonnance, le détail de la tarification.

Article Annexe 13

Il présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge, pré identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais. La facture de l'examen doit être télétransmise.

Article 2

Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, sont composées comme suit : Un président, médecin qualifié dans la discipline intéressée et professeur des universités-praticien hospitalier

Article 3

immédiatement tout accident dont elle a eu connaissance à l'inspecteur du travail chargé de sa surveillance ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. 3 - L'un des exemplaires des certificats établis par le praticien

Article 18-1

Il comporte : -une lettre de demande ; -l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ; -l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil ainsi

Article 2-1

suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ; 6° La définition des actions de formation pour ces personnels ; 7° La gestion des professeurs des universités-praticiens

Article 34

l'organisme gestionnaire ; - l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage ; c) Des représentants des enseignants : - un praticien

Article 6

Il en est de même pour les praticiens et auxiliaires médicaux âgés de moins de soixante ans mais de plus de cinquante ans au 1er janvier 1961, sous réserve qu'ils aient exercé une activité ayant donné lieu au versement des cotisations du régime des avantages

Article 63

Les internes des hôpitaux des armées sont réinscrits à l'université en année de thèse et affectés par le ministre de la défense dans un lieu de stage agréé relevant du service de santé des armées ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités

Article L145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres de l'ordre des pharmaciens et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien conseil.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture,

Article R6153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage.

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Par dérogation au 1°, les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 6152-1 dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre professionnel une

LEGIARTI000051513171

L'équipe pluridisciplinaire du CPDPN doit être constituée en conformité avec les 1° (praticiens du 1° cercle) et 2° (praticiens et personnes du 2° cercle) de l'article R. 2131-12.

Article Annexe II - II. Maquette 15

Stages : 2 stages d'un semestre en secteur ambulatoire de niveau 3, accomplis auprès d'un ou plusieurs praticiens maîtres de stage des universités agréés en médecine générale.

Article 59

La caisse lui délivre alors un carnet de maternité dont elle ne doit en aucun cas se dessaisir, les feuillets destinés à recevoir du praticien la signature attestant l'exécution de l'acte prévu ne devant jamais être détachés avant que l'acte ait été effectivement

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros

Article 23

La signature attestant l'exécution des actes est apposée par le praticien qui les a effectués.