Codes de loi français

Article 9 bis

. - Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publié l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national

Article L532-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article GZ 6

Règles d'implantation des stockages Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement, des dispositions complémentaires de l'article GZ 9 ci-après et en fonction de la contenance globale du dépôt, les stockages d'hydrocarbures liquéfiés

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune.

Article Annexe art. 19

Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur

Article 17

L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

Article 2

L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6.

Article R521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Dans les cas où le prélèvement comporte trois échantillons, le premier échantillon est laissé à la garde du directeur de l'établissement.

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte

Article R102 AH-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

L'administrateur du trust ou le fiduciaire dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de l'information mentionnée au premier alinéa, pour formuler ses observations.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où,

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56

Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.

Article R*60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73

Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou de la commune où est situé l'organisme

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667. 2.

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration

Article R351-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

Article 5

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.