DE PROVENCE à Monsieur X... et Madame A..., et d'avoir dit que la somme de 200. 000 € versée lors de la signature de la promesse synallagmatique de cession de parts du 7 février 2008 est acquise aux époux

Lyonnaise de banque par lettre du 3 août 2015 adressée au notaire de l'acquéreur et à celui des vendeurs, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la substitution dans le bénéfice de la promesse

du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation du

de vente n'était pas démontrée en l'absence de délivrance d'une mise en demeure ou d'une sommation, que les conditions suspensives de la promesse unilatérale de cession n'ayant pu être réalisées cette

poste d'amarrage"; que, cependant, ce témoignage ne saurait réduire d'une quelconque manière la force probante de l'acte authentique de vente signé quelques mois plus tard le 28 avril 2006 après la promesse

Cette offre a été acceptée par la société Sert comme cela résulte du projet de promesse synallagmatique de cession communiqué le 23 septembre 2011 qui constitue également un projet d'acte de cession contenant

[E] [A] a refusé de signer la promesse synallagmatique de cession de parts en ajoutant des conditions dont il savait qu'elles rendraient la négociation très compliquée, et a ensuite, quelques jours à peine

Henri d'X..., propriétaires indivis, pour 3/16e chacun, d'un immeuble à Paris, ont consenti une promesse unilatérale de cession de leurs droits à la société Sérimo pour une durée venant à expiration le

Par jugement du 9 mars 2006, le tribunal a : -déclaré recevables les demandes de la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE ; -constaté la résolution de la promesse bilatérale de cessions d'actions ; -condamné

[M] [D] une promesse unilatérale de cession de sa créance moyennant le prix de 3,5 millions d'euros ; que s'il n'est pas certain qu'à cette date le projet de rachat de sa dette par la société Anovo était

solidaires et indivisibles et que la nullité d'un des engagements entraîne la nullité de tous les autres engagements de caution ; qu'en l'espèce, il n'est argué d'aucune stipulation de l'acte initial de promesse

créances s'élevant respectivement à 54 209,72 € et 4174,11 € ; que le solde incontesté et exigible représente ainsi en tout état de cause une somme de l'ordre de 261 616 € équivalente au montant de la promesse

une promesse synallagmatique de cession du bail. Le nouveau commerce envisagé étant une franchise Phildar, le bailleur était requis de consentir à la despécialisation. Madame Y...

Y... et la société Pharmacie de la Plaine, en cours d'immatriculation ont régularisé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives ; il est expressément stipulée

61 080.15 euros ; Attendu que la SARL GARAGE URBAN indique qu'un compromis de vente de son fonds de commerce a été signé avec la société MORO MOTORS COMPANY en date du 20 décembre 2024 ; qu'une promesse

Y... une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce d'hôtellerie appartenant à la société ; que, sur sommation de régulariser la vente, M.

P... sur la valeur de la cession de ses actions, ces derniers lui ont notifié, le 31 mai 2012, la rétractation de leurs promesses de vente ; que le conseil d'administration de la société a révoqué le 3

NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTE AUTHENTIQUE TANT DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE QUE DE LA CESSION DE CETTE MEME PROMESSE PAR RICHY A B..., ALORS D'APRES LE MOYEN, QUE LE X...

Y..., une promesse synallagmatique de cession portant sur les cent parts composant le capital de la SCI La Chalosse (la SCI), sous la condition suspensive de l'obtention par les cessionnaires d'un prêt

DE PARTS FERMES, MAIS COMME DES PROMESSES OU DES CESSIONS CONSENTIES SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'INTERVIENNE L'AFFECTATION DE L'APPARTEMENT CHOISI AUX PARTS ACQUISES, C'EST-A-DIRE QUE LES ASSOCIES