En conséquence, la mutation proposée constituait une modification du contrat de travail puisqu'elle entraînait un changement de secteur géographique et, à raison de la distance, un bouleversement des conditions

faite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la proposition de reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise entraînait une modification du contrat, la cour d'appel n'a pas donné

de son régime de rémunération variable, au regard de ces nouvelles contraintes, puis de son refus de la proposition de modification de son contrat de travail formulée par l'employeur, au visa de l'article

Madame [J] a refusé cette modification de son contrat de travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 janvier 2018, la société Marie-Claire Album a proposé à Mme [B] [Y]-[C] une modification pour motif économique de son contrat de travail réduisant

modification du contrat de travail que le salarié avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible sans constater

et qu'elle impliquait des modifications de son contrat de travail inhérentes à un travail en « 3X8 » et sur le week-end ; qu'il ne verse aucune pièce propre à établir que la mission confiée dans le cadre

de son contrat de travail, poursuit le contrat aux conditions antérieures avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; qu'en l'espèce, suite au refus opposé par les salariés à la modification du barème

demandes EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits la Cour retient pour éléments constants : Monsieur Mohamed X... a été engagé par la SA MANULI AUTO FRANCE, en qualité d'ouvrier spécialisé, suivant contrat

Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement économique de Mme Y...a été entamée après qu'il lui ait été proposé une modification de son contrat de travail par lettre du 19 août 2009 que la salariée a

Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement économique de Mme X...a été entamée alors que celle-ci était en congé parental d'éducation, après qu'il lui ait été proposé une modification de son contrat

en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences

fait pas état de harcèlement ne suffit pas à en exclure l'existence, ce d'autant que comme indiqué précédemment l'inspection du travail retient que le conflit est né du refus par la salariée de la proposition

Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement économique de Mme X...a été entamée alors que celle-ci était en congé parental d'éducation, après qu'il lui ait été proposé une modification de son contrat

Si l'emploi ainsi proposé était aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par Mme [D] [U], il n'en demeure pas moins que cette proposition entraînait une modification du contrat de travail

Le salarié considère que ces refus ne revêtent pas un caractère abusif en ce que les propositions entraînaient une modification de son contrat de travail puisque les lieux de travail n'étaient pas précisés

A la suite de l'expulsion de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail

envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés d l'article L 1233-3, ce qui correspond à l'hypothèse de l'espèce, il en fait la proposition au salarié